Conditions générales de vente du site internet www.sajetex.fr

applicables à compter du 11/03/2023

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre SAJETEX, SASU, capital social : 1000 €, enregistrée au RCS de BOBIGNY en France le 12/11/2019, sous le numéro 879753705, siège social : 4 Avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy, FR, téléphone : +33184808007, email : direction@sajetex.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR58879753705, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : SAJETEX, SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.sajetex.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits. En complément à la vente de produits, le Site offre également un service d’impression personnalisée. Ce service permet aux Clients de soumettre des designs, textes, logos ou tout autre élément graphique pour impression sur les produits achetés sur le Site, selon les modalités spécifiées dans les conditions générales de vente et dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 5. DEMANDE DU DEVIS ET VALIDATION

5.1 Demande du devis

Pour toute prestation de service ou commande de produit, le Client est invité à demander un devis qui sera fourni par le Fournisseur. La demande de devis peut être réalisée de la manière suivante :

Via le formulaire en ligne : Le Client peut remplir un formulaire de demande de devis disponible sur le site internet www.sajetex.fr. Le formulaire doit être complété avec précision, en fournissant toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’un devis adéquat (nature du service ou du produit demandé, quantités, spécifications techniques, adresse de livraison, etc.).

5.2. Validation de la commande

Une commande est considérée comme validée seulement après confirmation écrite de la part de SAJETEX.

Le délai de livraison ou de réalisation des services commence à partir de la date de réception de cette confirmation écrite, spécifiquement lors de la réception du « Bon A Tirer » (BAT) final. Le BAT est un document ou une maquette qui doit être approuvé par le client avant la production en série ou la réalisation du service.

5.3. Annulation de la commande 

Les clients doivent soumettre leurs demandes d’annulation par écrit. L’annulation n’est effective qu’après autorisation de la société. Cela signifie que l’entreprise a le droit de refuser une annulation. Si la commande est annulée après qu’une partie du travail a été accomplie, le client sera facturé pour ce travail. Cela garantit que l’entreprise est rémunérée pour les ressources et le temps déjà investis.

5.4. Politique de retour :

Les retours ne sont acceptés qu’avec un accord écrit préalable de l’entreprise. Cela signifie que le client doit obtenir la permission avant de retourner les produits. Si un client retourne des produits sans cet accord, les produits seront mis à disposition du client sans émettre d’avoir (crédit) pour ces produits. De plus, le client sera responsable des frais et des risques liés au retour. En retournant les produits sans accord, le client assume l’entière responsabilité des produits pendant le transport retour.  La société peut décider d’émettre un avoir si elle juge que la demande de retour est justifiée. Cela suggère que l’entreprise a la discrétion de déterminer les circonstances dans lesquelles un avoir peut être émis.

ARTICLE 6. MODALITÉ DE PAIEMENT

6.1. Acompte :

Les clients doivent payer entre 30% et 100% du montant total au moment de la commande.

6.2. Solde à la livraison :

Le reste du paiement est dû au moment de la livraison de la marchandise ou de la prestation du service.

Droits de la Société :

La société se réserve le droit de fixer un plafond de crédit pour chaque client ou de retirer ce crédit à tout moment. Cela signifie que l’entreprise peut limiter le montant qu’un client peut devoir à tout moment, en fonction de leur historique de paiement ou de leur solvabilité.

Conditions de paiement :

Obligation de paiement : Les paiements ne doivent pas être retardés pour quelque raison que ce soit. Les clients sont obligés de payer à temps, indépendamment de toute réclamation sur la qualité des produits.

Délai pour réclamations : Si un client constate un défaut dans la marchandise, il doit en apporter la preuve dans les 2 jours suivant la réception. Sans cette preuve, le paiement ne peut pas être suspendu.

Conséquences du non-paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise peut suspendre les livraisons et exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en cas de mise en demeure.

Pénalités de retard :

Intérêt de retard : Toute somme non payée après la date d’échéance et après le délai maximum prévu par les conditions de vente portera automatiquement intérêt. Le taux d’intérêt est fixé à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Exigibilité de la dette : L’introduction d’intérêts de retard n’affecte pas l’obligation du débiteur de régler la dette principale.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conditions de la réserve de propriété :

• Possession vs. Propriété : Bien que le client puisse avoir la possession physique des marchandises, la propriété juridique reste avec la société jusqu’au paiement intégral de la facture.
• Effet en cas de défaillance : La clause est applicable même dans des situations extrêmes telles que le redressement ou la liquidation judiciaire de l’acheteur.
• Transfert de créances : Si le client revend les marchandises avant d’avoir réglé la facture, il doit céder la créance résultante à la société. Cela signifie que l’argent obtenu de la vente de ces marchandises doit être remis à la société.
• Transmission des paiements : Les paiements reçus par le client pour les marchandises revendues sous la condition de réserve de propriété doivent être transmis à la société.

Transfert de risques :

• Malgré la réserve de propriété, le transfert des risques liés aux marchandises se fait dès la livraison. Cela signifie que si les marchandises sont perdues, endommagées ou causent des dommages après leur livraison, le client en est responsable, même si la propriété n’est pas encore transférée.

Propriété des créations de l’entreprise :

1. Dessins, maquettes, clichés et outillages : Tous les éléments créés par la société, tels que les dessins, les maquettes, les clichés et les outillages, restent la propriété de la société, même si le client a participé financièrement à leur création lors de la facturation. Cela implique que l’entreprise conserve les droits de propriété intellectuelle et physique sur ces éléments, sauf si un accord spécifique dit le contraire.

Droits sur le contenu du site web :

1. Propriété du contenu : Tout le contenu du site web, y compris mais sans s’y limiter, textes, graphiques, logos, images et logiciels, appartient à la société ou est utilisé avec l’autorisation de leur propriétaire légitime. Ces contenus sont protégés par les lois sur le droit d’auteur.

Respect des droits de propriété intellectuelle :

Obligations du client : Le client doit respecter les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ainsi que ceux des tiers. Lorsqu’un client passe commande, il certifie qu’il détient les droits nécessaires pour utiliser les logos, textes et graphiques qu’il soumet pour personnaliser les produits.

Droit de refus de l’entreprise : L’entreprise a le droit de refuser des commandes si elle pense que cela pourrait violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. La société exerce ce droit à sa propre discrétion et peut agir pour se protéger contre les réclamations de violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 8. RÉCLMATION

Demande de Retour : Les clients doivent contacter le service client pour initier une demande de retour. Cela assure que la société est préparée à recevoir les produits retournés et peut traiter la demande efficacement.

Délai de Retour pour Défectuosité ou Non-conformité : Si le produit est défectueux ou ne correspond pas à ce qui a été commandé, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour contacter le service client et demander un retour.

Vices Cachés : Si un vice caché (un défaut non apparent lors de la réception) est découvert, le client doit manifester ce problème dès sa découverte et après vérification par le service client.

Expiration de la Réclamation : Aucune réclamation faite après le délai mentionné ne sera prise en compte, ce qui signifie que les clients doivent être diligents dans l’examen de leur produit dès sa réception.

Condition des Produits Retournés : Pour qu’un produit soit éligible au retour, il doit être dans son état d’origine, avec son emballage, ses accessoires et sa notice. Cela implique qu’un produit qui a été utilisé, endommagé par le client, ou dont l’emballage a été altéré de façon significative, ne sera probablement pas accepté pour un retour.

Procédure à la Livraison : Si le colis est endommagé à l’arrivée, le client doit le vérifier immédiatement en présence du livreur. Si les produits à l’intérieur sont endommagés, le client doit refuser le colis et noter les dommages sur le bordereau de livraison. Cela sert de preuve que les dommages étaient présents avant que le client prenne possession du produit et sont donc de la responsabilité du transporteur ou de la société.

ARTICLE 9. TRANSPORTS

Aucune Compensation pour Retard : Si un retard de livraison survient, le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts, ni annuler la commande, refuser la livraison, ou retarder le paiement en raison de ce retard. Cette clause indique que la société ne considère pas un retard de livraison comme un manquement suffisant pour remettre en cause le contrat de vente.

Responsabilité en cas d’Avarie ou de Perte : En cas de dommage ou de perte pendant le transport, il est de la responsabilité du destinataire (le client ou une tierce partie si la livraison est faite à une autre adresse) de notifier le transporteur immédiatement lors de la réception. Des réserves doivent être formulées par écrit directement sur le bordereau de livraison ou par un autre moyen prévu par le transporteur, et suivre les procédures légales pour signaler ces incidents.

Vérification à la Réception : Le client doit s’assurer que le nombre de colis reçus correspond à la commande et que leur état est satisfaisant avant de signer le bordereau de transport. Si les colis sont endommagés ou si leur nombre est incorrect, des réserves doivent être inscrites sur le bordereau de livraison.

Substitution de Responsabilité : Si la livraison est effectuée à une adresse autre que celle du client (à la demande du client), la personne réceptionnant les marchandises assume la responsabilité pour le compte du client en signant le bordereau de réception. Cela implique que toute vérification ou réclamation doit être effectuée par le réceptionnaire comme si c’était le client lui-même.

Retard Imputable au Transporteur : En cas de retard de livraison attribué au transporteur, les mêmes règles s’appliquent : le client ne peut réclamer de compensation financière, annuler la commande, refuser la livraison, ou reporter le paiement.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

10.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com » en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l’URL de notre site

10.3. Données collectées

10.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, First name and last name, Phone.

10.3.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• Engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l’identité des Clients ;

10.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

10.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

10.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

11.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.2. Force majeure – Faute du Client

L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d’un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu’il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

sajetex  /  www.sajetex.fr

13.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.